Les r?gles de communicabilit?

D?lais de communicabilit? des archives

Les archives historiques sont librement communicables. Pour certaines, n?anmoins, un d?lai de communicabilit? s'applique. Ces d?lais sont ceux pr?cis?s dans le code du patrimoine, art. L213-2 :

- 25 ans

- 50 ans

- 75 ans

- 100 ans

- Incommunicable

Demande de d?rogation

Pour consulter un document soumis ? un d?lai de communicabilit?, il est possible de faire une demande de d?rogation en remplissant le formulaire de demande de d?rogation. EDF se charge de traiter la demande et de la faire parvenir au Service Interminist?riel des Archives de France qui donnera son accord sous 2 mois.

La d?rogation est valable uniquement pour les cotes express?ment cit?es dans l'accord, pour une p?riode donn?e et pour une personne nomm?ment identifi?e.