Les r?gles de la salle de lecture

Au moment de votre inscription, pr?alable ? la consultation d'archives en salle de lecture, le r?glement de la salle de lecture est port? ? votre connaissance. Il consiste en 11 articles qui encadrent la consultation d'archives dans l'int?r?t des chercheurs et de la pr?servation des fonds d'archives historiques.

Le r?glement de la salle de lecture pr?cise les droits et obligations du public dans le souci d'assurer une meilleure protection des documents.

Vous pouvez t?l?charger le r?glement ici.

Pr?ambule

Code du Patrimoine, livres I et II relatifs ? la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. L 114, 2-6 et L 214, 1-5) et ? la collecte, la communication et la protection des archives (art. L 211, 1-6 ; L 212, 1-37 ; L 213, 1-8) ;

Code p?nal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3 et 433-4 ;

Loi n? 2000-321 du 30 d?cembre 2016 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Loi n? 78-753 du 17 juillet 1978 modifi?e portant diverses mesures d'am?lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative ? l'informatique, aux fichiers et aux libert?s, modifi?e par la loi 2004-801 du 6 ao?t 2004 ;

D?cret n? 2005-1755 du 19 mars 2016 relatif ? la libert? d'acc?s aux documents administratifs et ? la r?utilisation des informations publiques ;

D?cret n? 79-1037 du 3 d?cembre 1979 relatif ? la comp?tence des services d'archives publics et ? la coop?ration entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifi? par le d?cret n? 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;

D?cret n? 79-1039 du 3 d?cembre 1979 relatif ? la d?livrance de visas de conformit?s des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conserv?s dans les d?p?ts d'archives publiques, modifi? par le d?cret n? 2009-1125 du 17 septembre 2009.

Article 1 ? Ouverture au public

La salle de lecture des archives historiques d'EDF, ? Paris, est ouverte du lundi au vendredi, sur rendez-vous, de 9 heures ? 17 heures. La demande doit ?tre syst?matiquement formalis?e par ?crit (mail). Une pause d'une heure est r?alis?e entre midi et 14 heures tous les jours et est pr?cis?e chaque matin au lecteur, en fonction du planning du service.

Article 2 ? Inscription

Pour acc?der en salle de lecture, le chercheur pr?sente une pi?ce officielle d'identit? d?livr?e par une autorit? publique, fran?aise ou ?trang?re, en cours de validit? et comportant une photographie. Un formulaire d'inscription et divers engagements sont ? compl?ter par le chercheur.

Les informations ? renseigner obligatoirement sur le formulaire d'inscription sont les suivantes : nom, pr?nom, domicile et r?f?rences de la pi?ce d'identit? produite en justification. Les autres champs ? renseigner sont facultatifs et ne sont utilis?s qu'? des fins statistiques.

L'inscription doit ?tre renouvel?e chaque ann?e.

Le pr?sent r?glement est remis ? chaque nouveau lecteur lors de son inscription.

Article 3 ? Espaces accessibles au public

? l'exclusion de la salle de lecture, du vestiaire, de l'espace de convivialit?, des salles d'exposition et des toilettes, les locaux du service sont strictement interdits au public.

Article 4 ? Acc?s en salle de lecture

Avant d'entrer en salle de lecture, les chercheurs d?posent obligatoirement dans les casiers mis ? disposition leurs effets personnels : documents, porte-documents, serviettes, sacs, housses d'ordinateur portable, classeurs, dossiers, etc. La cl? du casier est sous la responsabilit? du chercheur pendant la dur?e de son utilisation. EDF Archives d?cline toute responsabilit? en cas de perte et de vol des effets personnels.

Les lecteurs conservent avec eux le mat?riel n?cessaire ? la prise de notes : feuilles de papiers volantes, blocs-notes, cahiers, micro-ordinateurs et crayons de papier.

Le site de consultation ?tant ?galement un espace de travail, il vous est pri? de mettre vos t?l?phones portables sur vibreur ou silencieux. Les modalit?s de reproduction (photographie par t?l?phone) sont d?taill?es ? l'article 8 du pr?sent r?glement.

Sont strictement interdits : tout produit liquide (encre, correcteur) et tout objet pouvant endommager les documents (ciseaux, cutters, adh?sifs). Il est ?galement interdit d'introduire ou de consommer des aliments ou des boissons dans la salle de lecture.

Il est strictement interdit de fumer dans les locaux.

S'agissant d'un espace collectif de travail, le silence est de rigueur, ainsi qu'une tenue et un comportement corrects.

Article 5 ? Principes g?n?raux

La communication des archives s'effectue conform?ment ? la l?gislation et ? la r?glementation en vigueur (loi sur les archives de 2008). Les textes peuvent ?tre demand?s au responsable de la salle de lecture et consult?s sur place.

La communication des documents et des inventaires s'effectuent exclusivement en salle de lecture.

Le personnel des archives est ? la disposition des lecteurs pour les conseiller et les guider, mais en aucun cas il n'effectue les recherches.

Article 6 ? Demande de documents

Les lecteurs effectuent les demandes de communication des documents dont ils ont pr?alablement identifi?s les r?f?rences.

Le nombre maximum d'articles communiqu?s ? chaque lecteur par demi-journ?e est de dix. Ce nombre peut ?tre modifi? par d?cision du responsable de la salle de lecture.

La communication des documents est assur?e par des lev?es dont les heures sont fix?es par le responsable de la salle de lecture.

Les documents d'archives sont tenus ? la disposition du chercheur dans le bureau du responsable de la salle de lecture.

Pour les documents non librement communicables, une demande de d?rogation peut ?tre demand?e et effectu?e aupr?s d'EDF Archives.

Article 7 ? Consultation et r?gles de pr?servation des documents

Il n'est communiqu? au chercheur qu'une seule cote d'archives ? la fois.

La communication est strictement personnelle : le lecteur ne peut en aucun cas confier ? une autre personne les documents qu'il a demand?s ? consulter.

La consultation de certains documents, fragiles ou d?t?rior?s, pourra ?tre refus?e ? l'appr?ciation du responsable de la salle de lecture.

La communication d'un article pourra ?tre diff?r?e le temps de v?rifier la communicabilit? des pi?ces.

Les lecteurs sont responsables des documents qui leur sont communiqu?s. Ils doivent veiller ? ce qu'ils ne subissent aucun dommage par leur fait ou par celui d'autrui. Il est strictement interdit de s'appuyer, de d?calquer, de faire des marques ou des annotations sur les documents. Dans certains cas, l'usage de gants pourra ?tre exig? pour la consultation de documents fragiles ou pr?cieux.

Les lecteurs doivent respecter l'ordre interne des documents dans les dossiers qui leur sont communiqu?s. Tout d?sordre, disparition ou anomalie doivent ?tre signal?s au responsable de la salle de lecture. Une fois la consultation achev?e, les lecteurs doivent rendre les documents dans l'?tat o? ils leur ont ?t? confi?s.

Il est demand? aux chercheurs de remettre un exemplaire de la publication r?alis?e ? l'aide des documents consult?s au service des archives d'EDF.

Article 8 ? Reproduction de documents

La reproduction des documents est une facilit? accord?e aux lecteurs et non un droit. Elle est soumise ? autorisation pr?alable du responsable de la salle de lecture et peut ?tre refus?e, notamment en raison de l'?tat du document ou de la nature des supports. Au sein d'EDF Archives, il n'est donc pas autoris? de photocopier ni de num?riser les archives historiques, les fonds photographiques, etc. Les exceptions ? cette r?gle sont ?tudi?es au cas par cas.

Les documents consult?s sous d?rogation ne sont en aucun cas reproductibles.

L'utilisation d'appareils photographiques (sans flash) en salle de lecture est autoris?e mais soumise ? autorisation pr?alable du responsable de la salle de lecture. Elle ne doit pas perturber le bon fonctionnement du service et ?tre pratiqu?e dans des conditions propres ? pr?server le document.

Toute reproduction de document est soumise ? une autorisation comportant la description des pi?ces reproduites. Cette autorisation est compl?t?e et sign?e par le chercheur qui s'engage ? v?rifier les droits d'auteur et ? obtenir le droit de communiquer ces reproductions.

Article 9 ? Utilisation de documents reproduits

Les reproductions de documents sont d?livr?es exclusivement pour l'usage priv? du demandeur. Pour une publication, l'accord d'EDF est indispensable.

Toute utilisation de reproductions de documents d'archives doit ?tre accompagn?e de la mention ? DST-EDF Archives. Tous droits r?serv?s ?, suivie de la cote des originaux.

Dans tous les cas, le demandeur s'engage ? respecter les dispositions pr?vues par le code de la propri?t? intellectuelle relatives aux droits patrimoniaux.

Ainsi ? Toute reproduction int?grale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite ? (Art. L.122-4). Toutefois, ? l'auteur ne peut interdire? les copies ou reproductions strictement r?serv?es ? l'usage priv? du copiste et non destin?es ? une utilisation collective ? (Art. L.122-5-2).

Article 10 ? Sanctions

Toute personne admise en salle de lecture s'engage ? se conformer au pr?sent r?glement. Tout manquement conduit ? l'exclusion temporaire ou d?finitive de la salle de lecture.

Pour des raisons de s?curit?, des contr?les dans les casiers ou ? la sortie peuvent avoir lieu ? tout moment pour v?rifier que les lecteurs n'emportent aucun document. En cas de soup?on de d?lit d'appropriation ou de flagrant d?lit, l'acc?s en salle de lecture peut ?tre ferm? et la sortie des lecteurs contr?l?e jusqu'? l'arriv?e de la police judiciaire (Art. 5 de la loi n?80-532 du 15 juillet 1980 relative ? la protection des collections publiques).

Les d?gradations ou vols de documents font l'objet de poursuites p?nales pr?vues au code p?nal (Art. 322-2 et 4, 433-4).

Article 11 ? Affichage du r?glement

Le pr?sent r?glement est affich? dans la salle de lecture.