Les règles de communicabilité

Délais de communicabilité des archives

Les archives historiques sont librement communicables. Pour certaines, néanmoins, un délai de communicabilité s'applique. Ces délais sont ceux précisés dans le code du patrimoine, art. L213-2 :

- 25 ans

- 50 ans

- 75 ans

- 100 ans

- Incommunicable

 

Demande de dérogation

Pour consulter un document soumis à un délai de communicabilité, il est possible de faire une demande de dérogation en remplissant le formulaire de demande de dérogation. EDF se charge de traiter la demande et de la faire parvenir au Service Interministériel des Archives de France qui donnera son accord sous 2 mois.

La dérogation est valable uniquement pour les cotes expressément citées dans l'accord, pour une période donnée et pour une personne nommément identifiée.